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Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) obligatoire ou volontaire

Le DPE (Diagnostic de Performance Energétique) est obligatoire avant la vente ou la location d’un bien immobilier résidentiel ou tertiaire ainsi que dans les ERP (Etablissements Recevant du Public) et les copropriétés en immeubles.  

Le DPE est non obligatoire mais fortement recommandé afin d’étudier les possibilités d’amélioration de la performance énergétique d’un bien immobilier afin d’en réduire les consommations en énergie pour diminuer le montant des factures énergétiques et réduire les émissions de gaz à effet de serre. 

Le but du Diagnostic de Performance Energétique est de renseigner les acheteurs, locataires, copropriétaires, résidents, utilisateurs et visiteurs sur le montant des dépenses énergétiques nécessaires au chauffage, au rafraîchissement, et à la production d’eau chaude pour résider confortablement dans les locaux. 

Diagnostic de Performance Energétique (DPE) obligatoire pour :

Biens soumis à l’obligation

Responsable de l’exécution

Observations

 

Tout bâti ou partie de bâti mis en location

Bailleur ou mandataire de location

Le bilan du DPE doit figurer dans le texte des annonces immobilières (presse ou agence)

Le bilan du DPE se traduit sous la forme d’une étiquette énergie, d’une étiquette énergétique et d’une liste de recommandations à effectuer pour diminuer l’empreinte environnementale du bien immobilier.

Tout bâti ou partie de bâti mis en vente

Vendeur ou mandataire de vente

Parties communes des copropriétés (*)

Syndic de copropriété

Le bilan du DPE doit être communiqué à tous les usagers des locaux

Etablissement Recevant du Public de plus de 1000m² de surface

Exploitant de l’ERP

(*) Pour les parties communes des copropriétés de moins de 50 lots, le DPE est obligatoire ; les copropriétés de plus de 50 lots doivent faire effectuer un audit énergétique plus poussé que le DPE. 

Le DPE des bâtiments du secteur tertiaire doit être réalisé par un diagnostiqueur immobilier titulaire de la certification DPE avec mention tertiaire.

Le DPE non obligatoire est un DPE volontaire nécessaire à l’attribution des prêts, des aides et des incitations fiscales favorisant les économies d’énergie. Le DPE volontaire effectué sans obligation bénéficie d’un crédit d’impôt. 

L’absence de communication du bilan DPE aux éventuels acheteurs ou locataires avant leur première visite du bien immobilier expose le responsable de son exécution à une amende.  

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