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Maison Appartement Autre

Diagnostic termites obligatoire

Le diagnostic termites est obligatoire avant la vente dès lors que la maison, le bâtiment, l’immeuble ou l’appartement est situé dans une zone déclarée infestée par les termites et les parasites du bois.

L’obligation de faire réaliser le diagnostic termites permet la lutte contre la prolifération des termites et des insectes xylophages qui fragilisent les ossatures et les charpentes jusqu’à l’effondrement du bâti afin de protéger l’environnement et les intérêts des acquéreurs d’un bien immobilier.

Diagnostic termites obligatoire avant la vente pour :

Biens soumis à l’obligation

Implantation

Responsable de l’exécution

Portée et étendue du diagnostic termites

 

 

Tout bien immobilier mis en vente

Intégralité des départements :

·         11 - Aude

·         31 – Haute Garonne

·         32 – Gers

·         33 - Gironde

·         34 - Hérault

·         40 -Landes

·         46 - Lot

·         47 – Lot & Garonne

·         81 - Tarn

·         82 – Tarn & Garonne

(liste non limitative, nous contacter)

 

Vendeur ou mandataire de vente

Le diagnostic termites ne nécessite pas de démontage, il est effectué par poinçonnage ou à l’aide d’appareils endoscopiques ou sonores permettant de détecter le trace du passage de termites au sein des matériaux.

Tout bâti avant travaux

Propriétaire ou maître d’ouvrage

Tout bâti avant démolition

Propriétaire ou maître d’ouvrage

Le compte-rendu du diagnostic termites est l’Etat Parasitaire.

L’absence de diagnostic termites obligatoire peut faire annuler la vente d’un bien immobilier. En cas de vente, le vendeur perd sa garantie de vice caché de la construction et peut être obligé de faire procéder à ses frais à la remise en état complète de la construction infestée.

Le défaut de réalisation d’un diagnostic termites obligatoire avant travaux ou démolition engage la responsabilité du responsable de son exécution et l’expose à une amende.  

Diagnostic immobilier proche de Toulouse