Etat des installations électriques des immeubles à usage d’habitation

DEFINITION

Depuis le 1er janvier 2009, le diagnostic de l'installation électrique des immeubles à usage d’habitation doit être réalisé par la propriétaire, afin d'être annexé aux promesses de ventes et aux actes authentiques signés. Il s'applique dans les parties privatives des locaux à usage d'habitation et leurs dépendances.

Ce diagnostic vérifie au regard des exigences de sécurité des personnes :
- Présence d’un appareil général de commande et de protection, facilement accessible.
- Présence d'au moins un dispositif différentiel
- Prise de terre et installation de mise à la terre
- Présence sur chaque circuit d’un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs.
- Présence d’une liaison équipotentielle supplémentaire et respect des règles liées aux zones dans les locaux contenant une baignoire ou une douche
- Absence de matériels électriques présentant des risques de contact direct, vétustes ou inadaptés à l'usage
- Installation des appareils fixes situés dans les parties privatives et alimentées depuis les parties communes et Installation des appareils fixes situés dans les parties communes et alimentées depuis les parties privatives
- Respects des règles d’installation et d’équipement électrique des piscines privées.

Ce diagnostic porte sur les constituants visibles, visitables, de l’installation. Il s’effectue sans déplacement de meubles ni démontage de l’installation électrique (hormis le capot du tableau électrique) ni destruction des isolants des câbles.

Le champ d'application du diagnostic porte sur l'ensemble de l'installation d'électricité privative des immeubles à usage d'habitation située en aval du disjoncteur de branchement de cette installation. Le diagnostic concerne l'ensemble des circuits de toutes tensions et natures de courant associés en vue de l'utilisation de l'énergie électrique. Il concerne également la partie de l'installation de branchement située dans la partie privative. Le diagnostic ne concerne pas les circuits internes des matériels d'utilisation destinés à être reliés à l'installation électrique fixe.

LES OBLIGATIONS

En cas de vente

Depuis le 1er janvier 2009, un diagnostic de l'installation électrique des immeubles à usage d’habitation doit être fourni par le propriétaire dès la signature du sous-seing privé.

LES RESPONSABILITES

Le vendeur ou le propriétaire bailleur se conformant à cette obligation est exonéré de la garantie pour vice caché. Dans le cas contraire, il encourt des sanctions civiles.

REPERES REGLEMENTAIRES :

Article L134-7 du Code de la Construction et de l'Habitation relatif à la sécurité des installations intérieures d'électricité

Arrêté du 8 juillet 2008 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les immeubles à usage d’habitation

Norme XP C 16-600 : Etat des installations électriques des immeubles à usage d'habitation