ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES

DEFINITION

L'information des citoyens sur les risques naturels et technologiques majeurs auxquels ils sont soumis dans certaines zones du territoire et sur les mesures de sauvegarde qui les concernent est un droit inscrit dans le code de l’environnement.
Elle doit permettre au citoyen de connaître les dangers auxquels il est exposé, les dommages prévisibles, les mesures préventives qu'il peut prendre pour réduire sa vulnérabilité ainsi que les moyens de protection et de secours mis en œuvre par les pouvoirs publics. C’est une condition essentielle pour qu’il surmonte le sentiment d'insécurité et acquière un comportement responsable face au risque. Par ailleurs, l’information préventive contribue à construire une mémoire collective et à assurer le maintien des dispositifs collectifs d'aide et de réparation.

LES RISQUES

Les risques pris en compte sont : inondation, avalanche, séisme, feux de forêt, crue torrentielle, mouvement de terrain, cyclone, sécheresse etc. L’obligation d’information  sur un dommage consécutif à une catastrophe naturelle ou technologique.

LES OBLIGATIONS

Depuis le 1er juin 2006 l’état des risques doit être joint à la promesse de vente et à l’acte de vente, et dans le cas des locations, à tout contrat écrit de location. De plus, lorsqu'un immeuble a subi un sinistre ayant donné lieu au versement d'une indemnisation dans le cadre d'une procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique, le vendeur ou le bailleur de l'immeuble doit en informer l'acquéreur ou le locataire.
Dans le cas où la commune a fait l’objet d’un ou plusieurs arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique, et si le bien a fait l’objet d’une indemnisation particulière, il convient d’annexer au contrat une déclaration du ou des sinistres indemnisés dont on a connaissance.

LES RESPONSABILITES

En cas d'information erronée, l'acquéreur ou l'acheteur peut demander au juge la diminution du montant de la vente ou de la location voire la résiliation du contrat. L’état des risques doit être établi de moins de 6 mois. Il est visé des deux parties et annexé au contrat de vente ou de location ainsi qu’à toute étape.

REPERES REGLEMENTAIRES

Code de l’environnement aux articles L 125-2, L 125-5 et L 563-3 et R 125-9 à R 125-27.