INSTALLATIONS INTERIEURES DE GAZ

DEFINITION

A compter du 1er novembre 2007, le diagnostic de l'installation intérieure de gaz devra être réalisé par la propriétaire, afin d'être annexé aux promesses de ventes et aux actes authentiques signés. Il s'applique dans les parties privatives des locaux à usage d'habitation et leurs dépendances.

Ce diagnostic décrit, au regard des exigences de sécurité :

- l'état des appareils fixes de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire ou mettant en oeuvre un moteur thermique, alimentés par le gaz

- l'état des tuyauteries fixes d'alimentation en gaz et leurs accessoires

- l'aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz, permettant l'aération de ces locaux et l'évacuation des produits de combustion.

Ce diagnostic est réalisé sans démontage d'éléments des installations.

L'installation intérieure commence après le compteur et va jusqu'au conduit qui sert à l'évacuation des gaz brûlés. Si le bien ne comporte pas de compteur individuel, elle débute au niveau du robinet d'arrivée générale de gaz du logement et comprend la tuyauterie fixe, les robinets, la ventilation, les appareils avec leurs éléments de raccordement et leurs systèmes d'évacuation.

LES OBLIGATIONS

En cas de vente

Depuis le 1er novembre 2007, un diagnostic de l'installation intérieure de gaz doit être fourni par le propriétaire dès la signature du sous-seing privé.

LES RESPONSABILITES

Le vendeur ou le propriétaire bailleur se conformant à cette obligation est exonéré de la garantie pour vice caché. Dans le cas contraire, il encourt des sanctions civiles.

REPERES REGLEMENTAIRES :

Ordonnance n°2005-655 du 08 juin 2005 relative au logement et à la construction qui instituait un diagnostic sécurité des installations intérieures domestiques gaz de plus de quinze ans en cas de vente.

Décret n°2006-1147 du 14 septembre 2006 relatif au DPE et aux installations gaz. Parution au Journal Officiel le 15 septembre 2006.