METRAGE LOI CARREZ

DEFINITION

Dans un contrat de vente, une clause doit préciser la superficie de la partie privative du lot vendu dans un immeuble bâti soumis au statut de la copropriété. La déclaration de superficie loi Carrez a pour objectif d’améliorer la protection des acquéreurs de lots de copropriété. Pour cela elle informe l’acquéreur et renforce sa protection en tant que consommateur.
La superficie de la partie privative à prendre en compte est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasure de portes et de fenêtres. Il n’est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d’une hauteur inférieure à 1.80 m.

LES OBLIGATIONS

Le vendeur a l’obligation de mentionner la superficie de la partie privative d’un lot ou fraction de lot pour :

1. toute promesse unilatérale de vente
2. toute promesse unilatérale d’achat
3. les promesses synallagmatiques de vente
4. les contrats de location-accession
5. les contrats location vente
6. les ventes par viager
7. les ventes par adjudication devant de tribunal

NB : une maison individuelle peut aussi être soumise à l’obligation de mesurage à partir du moment où la notion de « copropriété » (même s’il s’agit d’espaces verts au milieu du lotissement) apparaît sur l’acte de propriété.

LES RESPONSABILITES

Si la superficie est inférieure de plus d’un vingtième (5%) à celle exprimée par l’acte, le vendeur, à la demande de l’acquéreur, supporte une diminution du prix proportionnelle à la moindre mesure.
Si la superficie est supérieure à celle exprimée par l’acte, l’excédent de mesure ne donne lieu à aucun supplément de prix.

VALIDITE DU METRAGE LOI CARREZ

Le métrage est tout le temps valable, sauf en cas de travaux qui peuvent modifier la surface (cloisons).
Nous conseillons malgré tout de refaire un métrage loi carrez même s’il en existe déjà un. En effet le cabinet d’expertise qui a réalisé le premier métrage peut ne plus exister et vous n’aurez aucun recours en cas d’erreur dans le métrage.

REPERES REGLEMENTAIRES

Loi n°96-1107 du 18 décembre 1996
Décret n°97-532 du 23 mai 1997