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Maison Appartement Autre

L’obligation de diagnostic amiante

L’obligation de diagnostic amiante Le diagnostic amiante peut être obligatoire dès lors que la maison, le bâtiment, l’immeuble ou l’appartement a été bâti selon un premier permis de construire délivré antérieurement au 1er juillet 1997.

L’obligation de faire réaliser un diagnostic amiante tient à la protection des personnes contre les risques d’atteintes majeures à la santé causées par l’inhalation de fibres d’amiante, matériau longtemps utilisé comme isolant. 

Selon le type de diagnostic amiante à réaliser l’investigation pourra être limitée à l’intérieur seulement des locaux ou à l’intérieur et à l’extérieur. Conformément au Décret 2011-629, la recherche d’amiante pourra être limitée aux seuls matériaux friables (flocages, calorifugeages, faux-plafonds…) ou à l’intégralité des matériaux friables et non friables ayant servi à la construction.

Diagnostic amiante obligatoire si PC antérieur au 01/07/1997 pour :

Biens soumis à l’obligation

Responsable de l’exécution

Type de diagnostic amiante

Portée et étendue du diagnostic amiante

 

 

Appartement en immeuble

Copropriétaire

DAPP

Intérieur des locaux

Matériaux friables

Locaux mis en location (résidentiel & tertiaire)

Bailleur ou mandataire de location

Amiante avant location

Intérieur des locaux

Matériaux friables

 

Locaux mis en vente (résidentiel & tertiaire)

Vendeur ou mandataire de vente

Constat amiante avant- vente

Intérieur et extérieur des locaux

Matériaux friables et non friables

Parties communes des copropriétés

Syndic de copropriété

Diagnostic amiante étendu

Intérieur et extérieur

Matériaux friables et non friables

 

Etablissement Recevant du Public

Exploitant ERP

Diagnostic amiante étendu

Intérieur et extérieur

Matériaux friables et non friables

 

Tout bâti avant travaux

Propriétaire ou maître d’ouvrage

Amiante avant travaux

Intérieur et extérieur

Tous matériaux concernés par les travaux

 

Tout bâti avant démolition

Propriétaire ou maître d’ouvrage

Amiante avant démolition

Intérieur et extérieur

Intégralité du bâti

La recherche d’amiante lors du diagnostic amiante n’est pas destructive à l’exception des diagnostics amiante avant travaux et amiante avant démolition pour lesquels le diagnostiqueur immobilier est tenu d’investiguer au sein des coffrages et enrobages. L’absence de diagnostic amiante obligatoire peut faire annuler la vente ou la location d’un bien immobilier.

En cas de vente, le vendeur perd sa garantie de vice caché de la construction et peut être obligé de faire procéder à ses frais au désamiantage du bien vendu. Le défaut de réalisation d’un diagnostic amiante obligatoire engage la responsabilité civile et pénale du responsable de son exécution.  

Diagnostic immobilier proche de Toulouse