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L’obligation de diagnostic gaz

Le diagnostic gaz est obligatoire pour toute transaction(*) d’un bien immobilier destiné à la résidence si son installation au gaz date de plus de 15 ans.

Le but du diagnostic gaz obligatoire est de détecter les risques d’intoxication au gaz ou au monoxyde de carbone ainsi que les risques d’incendies ou d’explosion dus à des défaillances ou un manque d’entretien des installations anciennes au gaz.

Diagnostic gaz obligatoire si installation au gaz de plus de 15 ans pour :

Biens soumis à l’obligation

Responsable de l’exécution

Portée et étendue du diagnostic gaz

 

 

Logement mis en location

(à partir de juillet 2017)

Bailleur ou mandataire de location

Intégralité de l’installation (gaz de ville, citerne ou bonbonnes…) depuis la distribution jusqu’aux sécurités des appareils fixes fonctionnant au gaz

Effectué sans démontage, il s’agit d’un contrôle de la distribution et des aérations limitant les risques d’intoxication au monoxyde de carbone

Logement mis en vente

Vendeur ou mandataire de vente

Le compte-rendu du diagnostic gaz n’oblige pas à la mise aux normes de l’installation, toutefois, en cas de risque avéré, le diagnostiqueur immobilier pourra interdire la distribution de gaz.

L’absence de diagnostic gaz obligatoire peut faire annuler la vente d’un bien immobilier. En cas de vente, le vendeur perd sa garantie de vice caché de la construction et peut être obligé de faire procéder à ses frais à la mise aux normes actuelles de l’installation.

Le défaut de réalisation d’un diagnostic gaz obligatoire engage la responsabilité civile et pénale du responsable de son exécution.  

Diagnostic immobilier proche de Toulouse