LES PEINTURES AU PLOMB
DANS LES BATIMENTS ANCIENS. le Constat du Risque d’Exposition au Plomb (CREP)

DEFINITION

Il s'agit de mettre en évidence la présence de plomb dans les peintures d'immeubles construits avant le 01/01/1949.

La céruse (hydroxycarbonate de plomb) a été couramment utilisée dans la fabrication des peintures et enduits au XIXème siècle et, malgré des textes réglementaires, jusqu'à la moitié du XXème siècle.
Son usage offrait une bonne protection des supports et une bonne tenue des peintures. C’est pourquoi il subsiste aujourd’hui des peintures au plomb dans les logements construits avant 1948, et plus particulièrement avant 1915.
Mais ces revêtements peuvent se dégrader avec le temps et l’humidité (fuites, condensation du fait d’une mauvaise isolation et de défauts de ventilation) : les écailles et les poussières dégagées sont alors sources d’intoxication.

La recherche de canalisations en plomb ne fait pas partie du champ d'application du CREP.
Toutefois, il est possible de procéder à l'analyse de l'eau domestique en cas de conduite en plomb.

LES RISQUES

L'intoxication par le plomb est un problème de santé publique en France.
L’ingestion ou l’inhalation de plomb est toxique. Elle provoque des troubles réversibles (anémie, troubles digestifs) ou irréversibles (atteinte du système nerveux).
Une fois ingéré ou inhalé, le plomb va pénétrer dans l’organisme et se stocker notamment dans les os d’où il peut être libéré à retardement dans le sang.
Afin de prévenir les risques sanitaires, ou d’y remédier, il faut tout d’abord identifier les surfaces contaminées. Le plomb des peintures étant indécelable par simple observation, il est nécessaire de procéder à des analyses pour le localiser et déterminer sa concentration.

LES OBLIGATIONS

Un CREP (Constat du Risque d'Exposition au Plomb) doit être réalisé :

• lors de la vente de tout ou partie d’immeuble à usage d’habitation construit avant le 1er janvier 1949
• dans les parties communes d’un immeuble collectif affecté en tout ou partie à l’habitation et construit avant le 1er janvier 1949, où sont prévus des travaux susceptibles de provoquer l’altération substantielle des revêtements (notion définie par un des arrêtés)
• avant le 11 août 2008, le CREP devra avoir été réalisé dans ces mêmes parties communes, sans conditions de travaux
• à partir du 11 août 2008, le CREP devra être annexée à tout nouveau contrat de location de tout ou partie d’immeuble à usage d’habitation construit avant le 1er janvier 1949.

Afin d’éviter la dissémination de poussières ou d’écailles, les occupants et les ouvriers du bâtiment devront prendre des précautions lorsque des travaux seront exécutés.

Dès qu’il y a présence de peintures dégradées contenant du plomb, le propriétaire est tenu d’effectuer des travaux, afin de supprimer le risque d’exposition au plomb.
L'humidité des bâtiments favorise la dégradation des matériaux et des peintures.
Le CREP a pour but de prévenir ou traiter des causes d’insalubrité éventuellement associées. Si de tels facteurs sont mis en évidence, il est de la responsabilité du diagnostiqueur de transmettre un exemplaire du CREP aux services de la préfecture.

VALIDITE

Dans le cas d'une vente le CREP doit dater d'un an au plus avant l'acte authentique
A titre transitoire, tout ERAP (Etat des Risques d'Accessibilité au Plomb) ayant été réalisé antérieurement à la parution de ces textes (26 avril 2006) a valeur de CREP pour une période d’un an à compter de son établissement. Pour les ventes en cours, il n’est donc pas nécessaire de faire réaliser un CREP, si la durée de validité d’un an de l’ERAP n’a pas expiré au jour de la conclusion de la transaction immobilière

REPERES REGLEMENTAIRES :

La loi d’orientation relative à la lutte contre les exclusions (loi n° 98-657 du 29 juillet 1998) et de ses textes d’application (décrets n° 99-483 et n° 99-484 du 9 juin 1999) concerne la lutte contre le saturnisme infantile.

Décret n° 2006-474 du 25 avril 2006 relatif à la lutte contre le saturnisme et modifiant les articles R. 1334-1 à R. 1334-13 du code de la santé publique.

Arrêté du 25 avril 2006 relatif au constat de risque d'exposition au plomb.

Arrêté du 25 avril 2006 relatif au contrôle des travaux en présence de plomb, réalisés en application de l'article L.1334-2 du Code de la Santé Publique.

Arrêté du 25 avril 2006 relatif aux travaux en parties communes nécessitant l'établissement d'un constat d'exposition au plomb.

Circulaire n°GDS/SD7C/2001/27 du 16 janvier 2001 du ministère de la santé. (guide méthodologique du diagnostic)

Le Plomb dans l'eau

Pour le Plomb dans l’eau la nouvelle norme de plomb a été ramenée de 50 à 10 µg de plomb par litre d’eau pour 2013, avec une phase intermédiaire de 25 µg/litre dès 2003.
Les pouvoirs publics se chargent de remplacer les conduites en plomb de la voirie mais les propriétaires et copropriétaires ou leur représentant sont responsables de la partie du "compteur aux logements". Les particuliers et les syndics peuvent nous contacter pour faire effectuer des analyses.