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Diagnostic gaz et électricité pour la location - 03/09/2016

Deux nouveaux diagnostics vont être obligatoires pour la location : l'état de l'installation intérieur de gaz et d'électricité dans les logements en location. 

Les propriétaires bailleurs devront annexer aux baux de location les diagnostics électricité et gaz. En effet les décret n°2016-1104 et 2016-1105 du 11 août 2016 prévoient un état de l'installation intérieure d'électricité et de gaz dans les logements en location. L'application de ces décrets s'effectuera en deux temps.

Le législateur exige que soit effectué les diagnostics pour les baux signés à compter du 1er juillet 2017 pour tous les logements situés dans un immeuble collectif et dont la date du permis de construire est antérieur au 1er janvier 1975. Le 1er janvier 2018 pour tous les autres logements.

Ces diagnostics s'adressent à toutes les installations de plus de 15 ans.

 


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