L’obligation de diagnostic électricité
Le diagnostic électricité est obligatoire pour toute transaction(*) d’un bien immobilier destiné à la résidence si son installation électrique date de plus de 15 ans.
Le but du diagnostic électricité obligatoire est de déceler les risques d’électrisation ou d’électrocution des personnes ainsi que les risques d’incendies dus à des défaillances ou un manque d’entretien des installations électriques vétustes.
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Diagnostic électricité obligatoire si installation électrique de plus de 15 ans pour : |
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Biens soumis à l’obligation |
Responsable de l’exécution |
Portée et étendue du diagnostic électrique
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Logement mis en location (à partir du 1er juillet 2017) |
Bailleur ou mandataire de location |
Intégralité de l’installation électrique depuis le compteur jusqu’aux bornes de raccordement ainsi que le fonctionnement des dispositifs de coupure de sécurité. |
Effectué sans démontage, il s’agit d’un contrôle de l’installation et du respect des mesures de protection électrique |
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Logement mis en vente |
Vendeur ou mandataire de vente |
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Le compte-rendu du diagnostic électricité n’oblige pas à la mise aux normes de l’installation, toutefois, en cas de risque avéré, le diagnostiqueur immobilier pourra interdire la distribution électrique.
L’absence de diagnostic électricité obligatoire peut faire annuler la vente d’un bien immobilier. En cas de vente, le vendeur perd sa garantie de vice caché de la construction et peut être obligé de faire procéder à ses frais à la mise aux normes actuelles de l’installation électrique.
Le défaut de réalisation d’un diagnostic électricité obligatoire engage la responsabilité civile et pénale du responsable de son exécution.
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