L’obligation de mesurage Loi Carrez
Un mesurage dit Loi Carrez est obligatoire pour la vente d’un bien immobilier destiné à l’habitat dès lors que ce bien fait partie d’une copropriété. Le but du mesurage Loi Carrez est de fournir aux acquéreurs une mesure exacte de la surface des parties privatives selon les critères normalisés nationalement de prise en compte des surfaces.
Pour mémoire, les parties privatives sont les surfaces à l’usage exclusif du copropriétaire alors que les parties communes sont celles à l’usage de tous les copropriétaires et des visiteurs.
Cette obligation de mesurage Loi Carrez de la surface des parties privatives s’applique à tous les biens en copropriété qu’il s’agisse d’une maison dans un lotissement (copropriété horizontale) ou d’un appartement en immeuble (copropriété verticale).
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Mesurage Loi Carrez obligatoire pour la vente d’un lot de copropriété |
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Biens soumis à l’obligation |
Responsable de l’exécution |
Portée et étendue du mesurage Loi Boutin
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Logement mis en vente et inclus dans une copropriété |
Vendeur ou mandataire de vente |
Somme de la surface de plancher des locaux d'une hauteur supérieure ou égale à 1,80 mètre après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres à l’exclusion des caves, garages, emplacements de stationnement et aux lots ou fractions de lots d'une superficie inférieure à 8m² |
Lorsqu’il est réalisé par un diagnostiqueur immobilier certifié, le mesurage Loi Carrez devient alors un diagnostic de surface des parties privatives dégageant la responsabilité du vendeur ou du mandataire de vente.
L’absence de réalisation du mesurage Loi Carrez ou l’erreur de mesurage de plus de 5% à la surface annoncée peut permettre à l’acheteur locataire d’exiger un réajustement du montant de la vente et des frais attenants durant l’année qui suit son entrée dans les lieux.
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