Les obligations de diagnostics immobiliers avant la location
Les futurs locataires d’un bien immobilier doivent recevoir un certain nombre d’informations obligatoires avant la première visite du bien immobilier pour le DPE et au plus tard avant la signature du bail pour les autres diagnostics.
Le nombre et l’étendue des diagnostics immobiliers obligatoires pour la location dépendent de :
• L’année de construction ou de délivrance du permis de construire ;
• L’ancienneté des installations de gaz et d’électricité (*)
Le défaut d’exécution d’un diagnostic immobilier obligatoire autorise le locataire à dénoncer le bail sans pénalité. Une erreur ou une omission sur un diagnostic immobilier obligatoire peut obliger le bailleur à réduire le montant du loyer et d’en reverser le trop-perçu au locataire jusqu’à un an après la signature du bail.
En cas de découverte de présence de plomb ou d’amiante après l’entrée dans les lieux du locataire et en absence du diagnostic obligatoire; le bailleur peut être tenu de procéder à ses frais à la dépollution du bien immobilier.
Diagnostic immobilier proche de Saint-Étienne
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