L’obligation de diagnostic gaz
Le diagnostic gaz est obligatoire pour toute transaction(*) d’un bien immobilier destiné à la résidence si son installation au gaz date de plus de 15 ans.
Le but du diagnostic gaz obligatoire est de détecter les risques d’intoxication au gaz ou au monoxyde de carbone ainsi que les risques d’incendies ou d’explosion dus à des défaillances ou un manque d’entretien des installations anciennes au gaz.
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Diagnostic gaz obligatoire si installation au gaz de plus de 15 ans pour : |
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Biens soumis à l’obligation |
Responsable de l’exécution |
Portée et étendue du diagnostic gaz
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Logement mis en location (à partir de juillet 2017) |
Bailleur ou mandataire de location |
Intégralité de l’installation (gaz de ville, citerne ou bonbonnes…) depuis la distribution jusqu’aux sécurités des appareils fixes fonctionnant au gaz |
Effectué sans démontage, il s’agit d’un contrôle de la distribution et des aérations limitant les risques d’intoxication au monoxyde de carbone |
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Logement mis en vente |
Vendeur ou mandataire de vente |
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Le compte-rendu du diagnostic gaz n’oblige pas à la mise aux normes de l’installation, toutefois, en cas de risque avéré, le diagnostiqueur immobilier pourra interdire la distribution de gaz.
L’absence de diagnostic gaz obligatoire peut faire annuler la vente d’un bien immobilier. En cas de vente, le vendeur perd sa garantie de vice caché de la construction et peut être obligé de faire procéder à ses frais à la mise aux normes actuelles de l’installation.
Le défaut de réalisation d’un diagnostic gaz obligatoire engage la responsabilité civile et pénale du responsable de son exécution.
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