L’obligation de diagnostic plomb
Le diagnostic plomb peut être obligatoire dès lors que la maison, le bâtiment, l’immeuble ou l’appartement a été bâti avant 1949.
L’obligation de faire réaliser un diagnostic plomb découle de la protection des personnes contre les risques de saturnisme et d’intoxication causés par l’ingestion de particules de plomb souvent utilisé dans les peintures anciennes.
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Diagnostic plomb obligatoire si construction avant 1949 pour : |
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Biens soumis à l’obligation |
Responsable de l’exécution |
Portée et étendue du diagnostic plomb
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Locaux mis en location (résidentiel & tertiaire) |
Bailleur ou mandataire de location |
Intérieur des locaux |
Effectué sans démontage, forage ou percement en utilisant un appareil à rayons X capable de visualiser par rayonnement la présence de plomb au travers de revêtements successifs. |
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Locaux mis en vente (résidentiel & tertiaire) |
Vendeur ou mandataire de vente |
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Parties communes des copropriétés |
Syndic de copropriété |
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Etablissement Recevant du Public |
Exploitant de l’ERP |
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Tout bâti avant travaux |
Propriétaire ou maître d’ouvrage |
Intérieur et extérieur |
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Tout bâti avant démolition |
Propriétaire ou maître d’ouvrage |
Intérieur et extérieur |
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Le compte-rendu du diagnostic plomb est le Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP).
L’absence de diagnostic plomb obligatoire peut faire annuler la vente ou la location d’un bien immobilier. En cas de vente, le vendeur perd sa garantie de vice caché de la construction et peut être obligé de faire procéder à ses frais au retrait des peintures anciennes au plomb dans le bien vendu.
Le défaut de réalisation d’un diagnostic plomb obligatoire engage la responsabilité civile et pénale du responsable de son exécution.
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