Les obligations de diagnostics immobiliers avant la vente
Les acquéreurs d’un bien immobilier doivent recevoir un certain nombre d’informations obligatoires avant la première visite du bien immobilier pour le DPE et au plus tard avant la conclusion de la vente pour les autres diagnostics.
Le nombre et l’étendue des diagnostics immobiliers obligatoires pour la vente dépendent de :
• L’année de construction ou de délivrance du permis de construire ;
• La localisation du bien immobilier ;
• L’ancienneté des installations de gaz et d’électricité.
En cas de découverte de présence de termites, de plomb ou d’amiante après l’entrée dans les lieux de l’acquéreur et en absence du diagnostic obligatoire; le vendeur peut être tenu de procéder à ses frais à la dépollution du bien immobilier. De même, en l’absence de diagnostic gaz ou électricité obligatoire, le vendeur ayant été déchu de sa garantie de vice caché, il peut être tenu de procéder à ses frais à la mise aux normes actuelles des installations même après l’entrée en jouissance du bien par le nouveau propriétaire.
Le défaut d’exécution d’un diagnostic immobilier obligatoire autorise l’acquéreur à dénoncer la vente sans pénalité. Une erreur ou une omission sur un diagnostic immobilier obligatoire peut obliger le vendeur à réduire le montant de la vente et des frais attenants et d’en reverser le trop-perçu aux acheteurs jusqu’à un an après la signature du bail.
Diagnostic immobilier proche de Colomiers
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