L’obligation de mesurage Loi Boutin
Un mesurage dit Loi Boutin est obligatoire pour toute location d’un bien immobilier destiné à l’habitat. Le but du mesurage Loi Boutin est de fournir aux locataires une mesure exacte de la surface habitable réelle du logement selon les critères normalisés nationalement de prise en compte des surfaces.
Cette obligation de mesurage Loi Boutin de la surface habitable s’applique à tous les logements loués vides (maisons individuelles et appartements) et destinés à la résidence principale.
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Mesurage Loi Boutin obligatoire pour logement loué vide: |
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Biens soumis à l’obligation |
Responsable de l’exécution |
Portée et étendue du mesurage Loi Boutin
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Logement mis en location et loué vide |
Bailleur ou mandataire de location |
Total des surfaces de plancher des pièces d'une hauteur sous-plafond supérieure ou égale à 1,80 mètre après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres, combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas… |
Lorsqu’il est réalisé par un diagnostiqueur immobilier certifié, le mesurage Loi Boutin devient alors un diagnostic de surface habitable dégageant la responsabilité du bailleur ou du mandataire de location. L’absence de réalisation du mesurage Loi Boutin ou l’erreur de mesurage de plus de 5% à la surface annoncée peut permettre au locataire d’exiger un réajustement du loyer durant l’année qui suit son entrée dans les lieux.
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