L’obligation d’Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques (ERNMT)
L’obligation d’État des Risques Naturels, Miniers et Technologiques s’applique avant la vente ou la location d’un bien immobilier bâti ou non bâti.
Le but de l’ERNMT est d’informer les futurs acquéreurs ou locataires des risques de catastrophes naturelles et technologiques auxquels le bien est exposé.
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Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques ERNMT obligatoire pour : |
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Biens soumis à l’obligation |
Responsable de l’exécution |
Portée et étendue de l’ERNT
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Locaux mis en location (résidentiel & tertiaire)
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Bailleur ou mandataire de location |
¨ Les risques de catastrophes naturelles causées par les éléments : tremblements de terre, crues, inondations, mouvements et retraits de terrain, feux de forêt…. ¨ Les risques de catastrophes technologiques dues à la proximité avec des entreprises ou des voies de communication où sont transportées, manipulées ou employées des substances dangereuses, toxiques ou polluantes… ¨ Les éventuels dégâts déjà subis par le bien immobilier lors d’une précédente catastrophe naturelle ou technologique même lorsque des travaux de réhabilitation ont été réalisés.
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Locaux mis en vente (résidentiel & tertiaire) |
Vendeur ou mandataire de vente |
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Effectué par un diagnostiqueur immobilier certifié, l’Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques (ERNMT) est un document d’expert qui dégage la responsabilité du vendeur, du bailleur ou de leur mandataire contre les recours de l’acquéreur ou du locataire.
L’absence d’ERNMT ou le défaut de mentions obligatoires sur l’ERNMT (Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques), peut faire annuler la transaction ou obliger à revoir à la baisse le montant de la vente ou celui du loyer y compris après l’entrée dans les lieux du nouvel occupant.
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